Vos obligations légales et règlementaires
Consultant en actuariat, vous devez respecter :
> vos obligations contractuelles
> les normes et la règlementation en vigueur
> le code de déontologie de votre profession https://www.institutdesactuaires.com/decouvrir-l-institut/textes/code-de-deontologie-23
Vous devez également souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Et respecter la règlementation des ERP si vous recevez du public dans vos locaux.
Ils doivent être accessibles aux personnes dont la mobilité et réduite et respecter les normes de sécurité, notamment en cas d'incendie.
Vous pouvez ouvrir votre cabinet de conseil en actuariat dans un local professionnel et signer un bail commercial, ou héberger votre siège social dans une société de domiciliation.
Cette deuxième solution est souvent privilégiée par les consultants qui travaillent de chez eux et se déplacent chez leurs clients.
Opter pour une société de domiciliation vous permet de bénéficier de services opérationnels : le traitement de vos courriers, un accueil téléphonique et la mise à disposition d'un bureau au besoin.
Quel statut juridique privilégier pour développer votre cabinet de conseil en actuariat ?
Choisir un statut juridique est indispensable pour donner une existence légale à votre cabinet de conseil.
Pour rappel, la forme juridique que vous devez choisir impacte votre fiscalité et votre protection sociale.
Seul, vous avez le choix entre la création :
> d'une société unipersonnelle (SASU ou EURL) dont vous serez le dirigeant,
> ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Avec un associé, vous pouvez créer une SAS, ou une SARL.
Votre profession étant libérale, Vous pouvez aussi opter pour la création d'une société d'exercice libéral (SEL) unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Quoiqu'il en soit, la création d'une société, personne morale, est plus formelle et contraignante, mais offre en contrepartie plus de crédibilité aux regard des banques notamment.
Elle est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) et votre responsabilité est limitée au montant de votre apport.
Notez que seule la société SAS (SASU et SELAS aussi) vous permet de conserver le régime général de la sécurité sociale et d'avoir la même protection sociale que les salariés.
En revanche, si vous optez pour une EIRL, vous serez soumis de plein droit à une imposition sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et vous serez sous le statut social du TNS.
Si vous créez une EIRL ou une EURL soumise à l'IR, vous devez choisir entre :
> le régime déclaratif spécial (micro-entreprise/micro BNC) à condition de ne pas dépasser le seuil des 72 500 EUR de chiffre d'affaires annuel
> le régime de la déclaration contrôlée (régime du réel)
Si vos investissements de départ et vos dépenses professionnelles (charges) sont importantes, le régime de la déclaration contrôlée est plus adapté.
Pour faire les meilleurs choix juridiques et fiscaux dans le cadre de votre projet entrepreneurial, contactez nos experts-comptables.